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Confederation des Associations Nationales de Tanneurs et Mégissiers de la Communauté Européenne Statuts Statuts tels que modifiés par l'Assemblée générale du 8 June 2007 à Biarritz Les associations nationales des Tanneurs et Mégissiers des pays de la Communauté Européenne: ALLEMAGNE - Verband der Deutschen Lederindustrie BELGIQUE - Union de la Tannerie et de la Mégisserie Belges FRANCE - Syndicat Général des Cuirs et Peaux de France, devenu en 1969 la Fédération Française de la Tannerie-Mégisserie ITALIE - Unione Nazionale Industria Conciaria PAYS-BAS - Federatie van Nederlandse Lederfabrikanten qui avaient constitué le 8 mars 1957, dans le cadre du Conseil International des Tanneurs, un "Groupe d'Etude des Tanneurs et Mégissiers de la C.E.E.", décident de le transformer en une association chargée de la défense et de la promotion de leurs objectifs communs définis ci-après. Ont été admises comme membres de la Confédération conformément à l'article 8 les fédérations nationales , ou sections représentant l’industrie de la tannerie au sein de fédérations nationales, suivantes : - la British Leather Federation, devenue
en 2005 la UK Leather Federation (UKLF), et sont admises comme membres de la Confédération à dater du 1er janvier 1973 (Assemblée générale du 24 mai 1973). L'Irish Leather Federation cesse d’être membre de la Confédération à dater de l’Assemblée générale du 18 juin 2003. - la Foreningen af Danske Laederfabrikanter est admise comme membre de la Confédération à dater du 1er janvier 1974 (Assemblée générale du 8 avril 1974) et cesse d’être membre de la Confédération à dater de 1996. - la Hellenic Tanners' Association est admise comme membre de la Confédération à dater de l'Assemblée générale du 20 mars 1980. - le Consejo Español de Curtidores
devenu CEC-FECUR à dater de 2002 et sont admises comme membres de la Confédération à dater du 1er janvier 1981 (Assemblée générale du 7 mai 1981). - la Svenska Garveriikareforeningen et
sont admises comme membres de la Confédération à dater du 1er janvier 1995 (Assemblée Générale du 23 juin 1995). - la Norske Garveriers Landsforeningen,
et sont admises comme membres associés de la Confédération à dater du 1er janvier 1997 (Assemblée Générale du 21 février 1997). - la Gospodarska Zbornica Slovenije /
TCL Association, et sont admises comme membres associés de la Confédération à dater du 21 juin 1999 (Assemblée Générale du 21 juin 1999) et comme membres à part entière de la Confédération à dater du 1er mai 2004. - l’Association des Producteurs et Consommateurs de Cuir de la Lituanie (LOGVA), et la Bulgarian Branch Union of Leather Furriers Footwear and Haberdashery Industries (BULFFHI) sont admises comme membres de la Confédération à dater du 8 juin 2007 (Assemblée Générale du 8 juin 2007). CHAPITRE I. Nature juridique - Dénomination - Siège - Durée. Art. 1: Les associations soussignées souscrivant à la présente convention constituent une association qui prend la dénomination de CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE TANNEURS ET DE MEGISSIERS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (COTANCE). Art. 2: Le siège social de l'association réside dans les locaux de la Fédération Française de la Tannerie-Mégisserie, 122 rue de Provence, 75008 Paris (France). L'adresse du bureau de liaison est actuellement fixée à la rue Belliard, n°3, 1040 Bruxelles (Belgique). Il peut être transféré dans tout autre lieu de l'agglomération bruxelloise par simple décision du Conseil publiée selon les exigences légales applicables. Art. 3: La Confédération des Tanneurs et Mégissiers de la Communauté Européenne est constituée pour une durée illimitée. Art. 4: L'exercice social coïncide avec l'année civile. CHAPITRE II. Objet social. Art. 5: La Confédération des Associations nationales de Tanneurs et Mégissiers de la Communauté Européenne a un objet scientifique, économique, technique et social. Elle se charge notamment: A. de grouper les associations des tanneurs et mégissiers des pays membres de l'Union Européenne afin de maintenir et de développer entre elles l'esprit et les liens de solidarité; B. d'être auprès des institutions de l'Union Européenne et, le cas échéant, d'autres organismes internationaux, le porte-parole autorisé des tanneurs et mégissiers des pays membres pour tous les problèmes d'intérêt général touchant leur industrie. A ces fins, la Confédération: a) assurera toutes liaisons utiles avec les institutions officielles de l'Union Européenne; b) étudiera les problèmes qui se posent dans le cadre de l'Union Européenne, en vue de dégager des solutions adaptées à l'intérêt des professions qu'elle représente; c) favorisera par des études et des échanges de vues une attitude commune des délégués de la tannerie-mégisserie au sein des organisations internationales, et coordonnera, dans toute la mesure du possible, les prises de position et démarches des fédérations nationales sur tous les points touchant les intérêts communs; d) étendra son activité aux problèmes posés par les relations de l'Union Européenne avec les pays tiers; e) pourra établir avec toute organisation internationale les liaisons susceptibles de concourir, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet social. Art. 6: Chaque fédération membre conserve toutefois son indépendance et sa liberté d'intervention au Conseil International des Tanneurs, comme à l'égard des organismes officiels ou professionnels de son propre pays. CHAPITRE III. Des membres. Art. 7: Sont membres de droit les fédérations signataires de la présente convention. Art. 8: a) Toute fédération de tanneurs d'un pays qui adhérerait à l'Union Européenne peut, moyennant agrément de l'Assemblée des Délégués, devenir membre de l'association. b) Toute fédération de tanneurs d'un pays dont le territoire se situe en Europe ou d'un pays qui a introduit une demande d'adhésion à l'Union Européenne, et que celle-ci a été retenue, peut, dans la mesure où elle respecte les règles de la liberté dans les échanges de matières premières et qu'elle se plie à des contraintes environnementales équivalentes à celles de l'Union Européenne, moyennant agrément de l'Assemblée des Délégués, devenir membre associé de l'Association. Les membres associés paient une contribution financière dont le montant est fixé par l'Assemblée des Délégués. Ils sont membres des organes de la Confédération et participent à toutes les activités et événements de l'association sans toutefois avoir le droit de vote. Art. 9: La Confédération ne peut admettre qu'une seule fédération par pays membre. Art.10: a) La qualité de membre
se perd: b) La qualité de membre associé
se perd: Art.11: Tout membre de l'Association qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit, ne peut prétendre à aucun droit sur les avoirs de l'Association. Art.12: Les fédérations
nationales tiendront le Secrétariat au courant des informations
qu'elles recueilleront et des travaux qu'elles entreprendront touchant
aux intérêts communs. CHAPITRE IV: Organes de la Confédération. Art.13: Les organes de la Confédération sont: a) la Présidence;
Les Vice-Présidents sont membres de plein droit de la Présidence et assistent le Président dans la gestion de l'Association. L’un d’eux présentera à l’Assemblée Générale les comptes annuels et le rapport de l’auditeur, à moins que ce rôle ne soit délégué expressément au Secrétaire Général. La Présidence a un caractère rotatif selon lequel le représentant d’une autre association assume à son tour la fonction de Président. Le Vice-Président succédant immédiatement au Président est dénommé Premier Vice-Président, tandis que le Président sortant assumera la fonction de Second Vice-Président après son mandat et le Président précédent, la position de Troisième Vice-Président, et ainsi de suite. Le Bureau du Président est constitué du Président, du Premier Vice-Président et du Second Vice-Président. Art.14: Du Président a) L'Association est présidée par un Président choisi parmi les membres du Conseil et élu par l'Assemblée en scrutin secret, pour un terme de deux ans, renouvelable à titre exceptionnel, suite à un nouveau scrutin secret. b) Le Président est le mandataire du Conseil et de l'Assemblée; il veille à l'exécution de leurs décisions par le Secrétaire général. c) Le Président est responsable de la gestion administrative de l'Association, qu'il représente à l'égard des tiers, ainsi qu'en justice. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs administratifs au Secrétaire général. d) Le Président continue à représenter au sein du Conseil et de l'Assemblée la fédération nationale dont il est délégué.
a) Le Conseil est l'organe de réflexion de la Confédération. Il est composé des représentants des fédérations nationales et désignés par elles. L'un d'eux est élu Président conformément aux dispositions de l'art. 14. Dans les mêmes conditions, cinq membres du Conseil sont élus Vice-Présidents par l’Assemblée. L'un d'eux remplacera le Président au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'assumer ses fonctions. Le Conseil attribuera automatiquement une fonction dans la Présidence à toute association dont la contribution financière représente 15% ou plus du total des contributions des membres et deux, si la contribution financière excède 40% du total des contributions des membres. b) Le Conseil a pour tâche de conduire, dans le cadre de l'objet social, la politique de la Confédération. c) Toute proposition engageant la Confédération qu’il serait amené à faire sera obligatoirement soumise à l'accord de l’Assemblée. d) Le Conseil se réunit aussi fréquemment que l'utilité en apparaît. Il est convoqué par le Président ou sur demande d'au moins deux de ses membres. En cas d'urgence, l'avis de ses membres pourra être sollicité en dehors des réunions, par lettre ou tout autre moyen. e) Les membres du Conseil pourront toujours se faire représenter par un suppléant, ayant en leur absence pouvoir de décision. Chaque membre devra désigner un porte-parole pour les réunions du Conseil. f) A défaut d'unanimité, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple et avec l'adhésion d'au moins 3 membres à la motion soumise au vote.
a) L'Assemblée est l'organe de décision de la Confédération. b) Elle est composée de représentants des fédérations nationales, désignés par celles-ci, dont l'un d'eux sera leur porte-parole. c) Les membres de l'Assemblée peuvent se faire accompagner d'experts. d) En cas de vote, chaque délégation nationale dispose du nombre de voix établi pour celle-ci en conformité avec l'article 18 ter. Les décisions sont prises à la majorité simple, et avec l'adhésion d'au moins 3 membres à la motion soumise au vote. e) L'Assemblée élit le Président et les Vice-présidents, conformément aux articles 13 bis, 14 et 15. f) Elle a seule le pouvoir de statuer en dernier ressort sur toutes les actions qui engagent la Confédération. g) L'Assemblée se réunit sur l'initiative du Président ou sur la demande d'au moins deux fédérations membres, à Paris ou tout autre lieu, au moins une fois par an, et chaque fois qu'il paraît nécessaire. h) L'Assemblée, ainsi d'ailleurs que le Conseil, peuvent constituer toute Commission spéciale pour l'étude d'un problème particulier. Les membres des Commissions peuvent être choisis en dehors de l'Assemblée. Les Commissions de travail n'ont pas pouvoir de décision; elles font rapport à l'organe qui les a constituées. Art.17: Du Secrétariat. Le Secrétaire général est chargé d'assurer la liaison entre le Conseil et l'Assemblée, ainsi que de l'exécution de leurs décisions. Il assume la gestion administrative de l'association et dirige les services du Secrétariat. Le Secrétaire général est nommé et révoqué par l'Assemblée sur proposition du Conseil. Il assiste avec voix consultative aux réunions et en assure le secrétariat. Les documents officiels seront établis en langue française avec, le cas échéant, des traductions en d'autres langues. Quelle que soit la nationalité du Président, le Secrétariat est fixé à Bruxelles. En accord avec le Président, le Secrétaire Général nommera l’auditeur qui sera choisi parmi des auditeurs réputés syndiqués. L’auditeur révisera les comptes et fera rapport aux membres de la Confédération pour l’adoption des comptes annuels par l’Assemblée. Art.18: Du Comité des Directeurs et Secrétaires généraux. Sur l'initiative du Secrétaire général ou sur la demande de l'un des Secrétaires généraux ou Directeurs des fédérations membres, ceux-ci se réunissent à Paris ou tout autre lieu pour remplir toute mission qui leur serait confiée par le Conseil ou l'Assemblée ou pour préparer techniquement les réunions du Conseil ou de l'Assemblée générale. Art.18bis: En cas de vote au sein du Comité de Directeurs et des Secrétaire Généraux, les décisions sont prises à la majorité simple et avec l'adhésion de 3 membres à la motion soumise au vote. N'est admis qu'un seul porte-parole par membre. Art.18ter: Les voix des membres sont proportionnelles à leur cotisation.
Art.19: a) Chaque année avant la fin du premier semestre, l'Assemblée approuve à la majorité des voix le bilan de l'exercice antérieur et le projet de budget de l'exercice en cours. Elle donne quitus. b) Le projet de budget doit être présenté par le Secrétaire général aux fédérations membres avant la fin de l'exercice précédent. Après examen, le Conseil soumet le projet de budget et le bilan de l'exercice précédent à l'Assemblée pour approbation. c) Les recettes du budget comprennent,
sans préjudice d'autres recettes, les contributions financières
des fédérations membres, déterminées selon
la clef de répartition fixée par l'Assemblée générale
sur proposition du Conseil. CHAPITRE VI: Modification des statuts - Dissolution. Art.20: Il ne peut être délibéré sur une modification aux présent statuts que si elle est explicitement annoncée dans la convocation de l'Assemblée à l'ordre du jour de laquelle elle figure. Cette convocation doit être envoyée un mois au moins avant la réunion. L'Assemblée délibère sur la modification des statuts envisagés suivant les règles tracées à l'article 16. Art.21: La dissolution de l'association ne peut être décidée et les règles de sa liquidation arrêtées qu'en conformité avec les dispositions de l'article 20 ci-dessus. En cas de dissolution, le Conseil et le Secrétaire général restent en fonction pour assurer la liquidation. Art.22: Pour l'interprétation des présents statuts, seul le texte français fait foi. |